Conformité RGPD

Introduction

Le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679, « RGPD ») est applicable depuis le 25 mai 2018. En France, il est complété par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés ».

QuotyFast est édité par JM Mediapro BV, société de droit belge (BCE 0792.600.658). Lorsque vous utilisez QuotyFast pour gérer vos propres clients, prospects, salariés ou véhicules, vous êtes responsable de traitement et nous sommes votre sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de cette sous-traitance figurent dans notre accord de sous-traitance.

Pour les données que nous traitons pour notre propre compte — votre compte, votre abonnement, votre facturation — nous sommes responsable de traitement. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

Comment nous appliquons le RGPD

Sous-traitance

Lorsque vous traitez des données personnelles au moyen de QuotyFast, notre rôle est celui de sous-traitant. L'accord de sous-traitance décrit les catégories de données concernées, la durée du traitement, nos obligations de sécurité, la liste de nos sous-traitants ultérieurs et le sort des données à la fin du contrat.

Autorité de contrôle

Si vous êtes établi ou résidez en France, l'autorité compétente pour recevoir une réclamation est la Commission nationale de l'informatique et des libertés :

JM Mediapro BV étant établie en Belgique, l'Autorité de protection des données belge (APD) peut également intervenir au titre du mécanisme de coopération entre autorités prévu au chapitre VII du RGPD. Vous restez libre de saisir la CNIL, autorité de votre lieu de résidence ou de travail.

Contact

• Par email : privacy@quotyfast.com
• Par courrier : JM Mediapro BV, Omer De Vidtslaan 14, 1760 Roosdaal, Belgique