Légal
Conditions Générales de Vente
Version 2026-05 — en vigueur depuis mai 2026
1. Objet
Les présentes CGV régissent les conditions d'utilisation du service QuotyFast commercialisé par JM Mediapro BV auprès des professionnels établis en France.
2. Éditeur
JM Mediapro BV BCE : 0792.600.658 Siège social : Roosdaal, Belgique Email : contact@quotyfast.com
3. Services proposés
QuotyFast est un logiciel de gestion (ERP) en mode SaaS proposant notamment :
- Création et gestion de devis et factures
- Facturation électronique conforme à la réforme DGFiP (via plateforme agréée partenaire)
- E-reporting fiscal
- CRM et gestion commerciale
- Application mobile
4. Abonnements et tarifs
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur quotyfast.fr au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée selon les règles en vigueur. Plans disponibles : • Essentiel : 19 €/mois HT • Pro : 34,99 €/mois HT • Business : 54,99 €/mois HT
5. Essai gratuit
Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans engagement ni carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, le client choisit de souscrire un abonnement payant ou son compte est désactivé.
6. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement Stripe. La facturation est mensuelle, à date anniversaire de la souscription.
7. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
8. Données et portabilité
Le client peut exporter ses données à tout moment depuis son espace client (formats CSV, PDF, JSON). En cas de résiliation, les données sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement.
9. Responsabilité
JM Mediapro BV s'engage à fournir un service conforme aux descriptions et à assurer la disponibilité de la plateforme. La responsabilité de JM Mediapro BV est limitée au montant des abonnements versés au cours des 12 derniers mois. JM Mediapro BV ne saurait être tenue responsable des dommages indirects.
10. Facturation électronique
La transmission des factures électroniques est assurée via une plateforme agréée partenaire (PA) au sens de la réforme française. QuotyFast n'est pas elle-même PA mais intègre les services d'une PA certifiée. Le client reste responsable de l'exactitude des données transmises.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bruxelles (Belgique).
12. Modification des CGV
JM Mediapro BV se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les clients seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.