Quel est le montant de l'amende PEPPOL en Belgique ?

L'amende administrative est de 1 500 € à la première infraction constatée, 3 000 € à la deuxième et 5 000 € aux suivantes (arrêté royal du 8 juillet 2025). Elle sanctionne l'absence des moyens techniques pour émettre et recevoir des factures électroniques structurées.

Les amendes PEPPOL sont-elles déjà appliquées en 2026 ?

Oui, l'obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Le SPF Finances peut appliquer les sanctions dès cette date. En pratique, une période de tolérance est possible pour les premières infractions, mais rien ne la garantit légalement.

Comment éviter l'amende PEPPOL ?

La seule façon d'éviter l'amende est d'émettre et recevoir vos factures B2B via le réseau PEPPOL. Des solutions comme QuotyFast permettent une mise en conformité en quelques minutes.

Blog

Sanctions · PEPPOL · Conformité

Amende PEPPOL Belgique : jusqu'à 5 000 € par infraction

Name: QuotyFast
Brand: QuotyFast
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Depuis le 1er janvier 2026, ne pas utiliser la facturation électronique PEPPOL pour vos factures B2B vous expose à des sanctions financières sévères. Voici les risques concrets et comment les éviter.

Équipe QuotyFast · Mis à jour le 18 février 2026 · 7 min de lecture

Le barème des amendes

1 500 €

Première infraction constatée

3 000 €

Deuxième infraction

5 000 €

Infractions suivantes

Amende par infraction, pas par facture : elle sanctionne l'absence des moyens techniques pour émettre et recevoir des factures électroniques structurées. Une infraction suivante n'est constatée qu'au plus tôt trois mois après la précédente. Source : arrêté royal du 8 juillet 2025, Moniteur belge du 14 juillet 2025.

Ce que prévoit la loi

La loi du 6 février 2024 a modifié le Code de la TVA belge pour rendre obligatoire la facturation électronique structurée pour toutes les transactions B2B. L'article prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect de cette obligation.

Depuis le 1er janvier 2026, chaque facture émise entre entreprises assujetties à la TVA doit être une facture électronique structurée conforme à la norme EN 16931, transmise via le réseau PEPPOL. Toute facture B2B qui ne respecte pas ce format est considérée comme non conforme.

Les 4 types de sanctions

1. Amende administrative directe

Le SPF Finances inflige une amende de 1 500 € à la première infraction constatée, de 3 000 € à la deuxième et de 5 000 € aux suivantes. Le montant dépend de la gravité, du nombre d'infractions et de la bonne foi du contribuable. Les premières infractions peuvent donner lieu à un avertissement, mais ce n'est pas garanti.

2. Rejet de la déduction TVA par vos clients

Vos clients professionnels pourraient voir leur déduction TVA refusée sur des factures non conformes. Résultat : ils refuseront vos factures papier ou PDF et exigeront une facture PEPPOL conforme. Vous risquez des retards de paiement et des litiges commerciaux.

3. Redressement fiscal

Lors d'un contrôle TVA, le SPF Finances peut remettre en question vos déclarations si vos factures ne sont pas au format légal requis. Cela peut entraîner un redressement fiscal avec intérêts de retard.

4. Perte de marchés publics et privés

Sans PEPPOL, vous ne pouvez pas facturer le secteur public (obligatoire depuis 2019). De plus, de grandes entreprises privées commencent à exiger PEPPOL de leurs fournisseurs. Ne pas être conforme, c'est risquer de perdre des contrats.

Y a-t-il une période de tolérance ?

La loi ne prévoit aucune période de tolérance officielle. L'obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2026. En pratique, le SPF Finances pourrait faire preuve de clémence pour les premières infractions involontaires, comme c'est souvent le cas lors de l'introduction de nouvelles obligations.

Cependant, compter sur une tolérance non garantie est un pari risqué. D'autant plus que la mise en conformité est simple et rapide avec un logiciel adapté. Pourquoi prendre le risque alors que la solution est accessible ?

Scénarios concrets pour une PME belge

Scénario 1 : Électricien indépendant (10 factures B2B/mois)

Marc est électricien indépendant. Il envoie ses factures en PDF par email. Depuis janvier 2026, chacune de ses 10 factures mensuelles B2B est potentiellement non conforme.

Risque : 1 500 € d'amende au premier constat, puis 3 000 € et 5 000 € en cas de récidive

Solution : QuotyFast dès 9,99 €/mois = conformité totale

Scénario 2 : Bureau d'architecture SRL (80 factures B2B/mois)

Le bureau utilise un vieux logiciel de facturation qui génère des PDF. Ils facturent des promoteurs, des entrepreneurs et des particuliers.

Risque : les promoteurs et entrepreneurs (B2B) refusent les factures PDF → retards de paiement + amendes

Solution : migration vers QuotyFast en 1 jour, import des données existantes

Comment éviter l'amende : 3 actions immédiates

1
Adoptez un logiciel certifié PEPPOL cette semaine
C'est la seule action réellement nécessaire. Un logiciel comme QuotyFast gère tout automatiquement : format EN 16931, envoi via PEPPOL, archivage conforme.
2
Informez votre comptable
Votre comptable doit savoir que vous passez à la facturation électronique.
3
Vérifiez que vos fournisseurs sont aussi conformes
Vous devez aussi recevoir des factures PEPPOL. Si vos fournisseurs ne sont pas conformes, leurs factures non structurées pourraient poser problème pour votre déduction TVA.